Renseignement financier

L’OCDE publie la norme mondiale d’échange automatique des informations : Les premiers échanges automatiques de renseignements sont prévus en 2017.

Approuvée par le Conseil de l’OCDE, la nouvelle norme mondiale devant permettre l’échange automatique de renseignements entre les autorités fiscales, au niveau mondial, vient d’être publiée par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Présentée  en février dernier pour adoption par les ministres des Finances du G 20, cette norme dictée par la nécessité d’introduire une plus grande transparence dans les circuits et mouvements internationaux des capitaux, impose ainsi, l’échange de données financières entre Etats.

Préoccupation mondiale, la fraude fiscale offshore qui échappe à tout contrôle, en plus de placements douteux à l’étranger dans le souci de dévier l’impôt dans le pays d’origine ou de résidence, est à la base de cette initiative du G20. Selon les données fournies sur son site, «la norme prévoit l’échange automatique annuel entre Etats de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers déclarés à l’administration par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités, y compris des fiducies et des fondations».

Aussi, la mise en œuvre de cette norme qui sera présentée officiellement  aux ministres des Finances des pays du G20 lors de la prochaine rencontre prévue à Cairns (Australie) les 20 et 21 septembre courant dépendra de «solutions techniques et de systèmes de technologie de l’information harmonisés» pour assurer la sécurisation des circuits de transmission des données.   La même source précise que plus de 65 pays et territoires se sont déjà publiquement engagés à appliquer cette norme et qu’une quarantaine parmi ces derniers ont pris l’engagement de s’y confirmer dans un délai précis sachant que les premiers échanges automatiques de renseignements sont prévus en 2017.  

A rappeler que des pays membres et non membres de l’OCDE ont adhéré à la Déclaration de l’OCDE relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. «D’autres juridictions devraient s’engager à mettre en œuvre la norme d’ici à la réunion prévue fin octobre, du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui sera organisée à Berlin, par le ministère allemand des Finances, et à laquelle prendront part plus de 120 pays et territoires».

Une cérémonie de signature d’un nouvel accord multilatéral portant sur l’activation de l’échange automatique de renseignements financiers est prévue pour la circonstance. Une analyse des programmes de déclaration spontanée mis en place depuis 2009 sous l’égide de l’OCDE indique que «plus d’un demi-million de contribuables ont déclaré spontanément des revenus et des éléments de patrimoine jusque-là dissimulés à l’administration fiscale ». Selon l’OCDE, des pays ont déclaré avoir collecté plus de 37 milliards de dollars grâce à ces programmes.