Les modalités d'accès à l'aide frontale de l'Etat pour la réalisation d'un logement rural recadrées par arrêté (JO)
Les modalités d'accès à l'aide frontale octroyée par l'Etat pour la réalisation d'un logement rural ont été modifiées par un nouvel arrêté ministériel publié au Journal officiel no 52. Ce texte qui vient modifier celui de juin 2013 a été signé en juin dernier par le ministre l'Habitat, de l'urbanisme et de la ville Abdelmadjid Tebboune.
Il est précisé dans l'article 4 que désormais outre l'attestation de résidence et les documents justifiant de la possession d'un terrain à bâtir, le candidat à cette aide doit fournir ‘‘tout document administratif justifiant le revenu (fiches de paie, relevé des émoluments, documents délivrés par l'administration des impôts ou à défaut une attestation signée par le président de l'assemblée populaire communale). Par ailleurs, ‘‘sur la base du nombre d'aides, notification par la wilaya, le président d'APC procède à l'établissement de la liste des postulants remplissant les conditions d'accès dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours, à compter de la date de notification du programme d'aide’‘, note le texte.
Pour ce qui est des modalités d'octroi, il est stipulé que ‘‘60% de l'aide est libérée sous forme d'avance, à la présentation du permis de construire, sur la base d'une demande visée par les services techniques habilités du directeur du logement ou de l'APC. Cette première tranche servira à la réalisation des travaux de la plate-forme et du gros œuvre. Les 40% restant seront accordés à l'achèvement des travaux de gros œuvres, en totalité ou en partie, consacré par le procès-verbal de constat d'avancement des travaux.
