Assemblée populaire nationale

Le projet de loi portant règlement budgétaire (LRB) pour l'exercice 2012 a été présenté dimanche par le ministre des Finances, Mohamed Djellab, en session plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN). Ce projet de texte, qui porte sur l'exécution effective de la loi de finances complémentaire 2012 (LFC 2012), indique que le déficit réel du budget de l'Etat avait été de 3.570 milliards (mds) de DA (22,53% du PIB) contre une prévision de 4.276,4 mds de DA (28% du PIB) par la LFC 2012, soit un différentiel de 706,6 mds de DA correspondant à une baisse de 16,5% par rapport aux prévisions. Les recettes totales effectives ont, quant à elles, été de 3.804,4 mds de DA contre des prévisions de 3.469,08 mds de DA, soit une plus-value de 335,32 mds de DA, représentant une hausse de 9,6% des recettes par rapport aux estimations de la LFC 2012. Ces recettes totales sont provenues des recettes ordinaires à hauteur de 56,21% et de la fiscalité pétrolière à 43,79%, note le même projet de loi qui précise que le recouvrement global effectif de la fiscalité pétrolière avait atteint 4.059,4 mds de DA en 2012. Quant aux dépenses budgétaires effectivement engagées, elles se sont chiffrées à 7.081,4 mds de DA (contre des prévisions de 7.745,5 mds de DA dans la LFC 2012), se répartissant entre près de 4.700 mds de DA de dépenses de fonctionnement (66,25% de la totalité) et 2.390 mds de DA d'équipement (33,75%), soit un taux de consommation de 85%. Mais en y intégrant les dépenses budgétaires imprévues lesquelles ont été évaluées à 292,8 mds de DA, le déficit réel en 2012 s'est finalement élevé à près de 3.570 mds de DA (contre des prévisions de 4.276,4 mds de DA), et ce, en dépit des incidences financières de l'application des régimes indemnitaires et des statuts particuliers durant cette année, relève le même document. Pour le volet du commerce extérieur, le montant des importations de marchandises a atteint réellement 50,38 mds de dollars en 2012 alors que la LFC 2012 avait tablé sur des importations de 46,87 mds de dollars. Quant aux exportations des hydrocarbures, elles se sont élevées à 70,58 mds de dollars en 2012 contre une prévision de 62,81 mds de dollars. Accompagné du rapport d’appréciation de la Cour des comptes, la loi de règlement budgétaire est un outil de contrôle permettant au pouvoir législatif de suivre et de contrôler l’exécution des budgets de l’Etat. Dans son rapport de présentation, la commission des Finances et du budget de l’APN a indiqué que ce projet de loi avait été annexé, pour la première fois, des réponses de tous les départements ministériels aux observations formulées par la Cour des comptes. Le débat sur le projet de LRB 2012 se poursuivra jusqu’à lundi, tandis que les réponses du ministre des Finances aux questions soulevées par les membres de l'APN lors du débat ainsi que le vote du texte sont prévus pour demain.