Entrée en vigueur du nouveau cahier des charges
L'arrêté du 23 mars 2015 «fixant les cahiers des charges relatifs aux conditions et modalités d'exercice des activités de concessionnaire de véhicules neufs», du ministère de l'Industrie et des Mines, a été publié au dernier Journal Officiel (n°16). Le cahier des charges, dans son premier chapitre, définit l'ensemble des activités liées à la vente de véhicules et le rôle de chacun (concessionnaire, distributeur et revendeur) et les types de véhicules. Dans le chapitre 2, il établit les conditions administratives et les modalités d'agrément de «l'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules». Ainsi, une «autorisation provisoire» est nécessaire et «permet à l'opérateur de s'inscrire au registre de commerce», mais «ne constitue pas une autorisation d'exercice de l'activité». «La durée de validité de cette autorisation provisoire est fixée à douze mois. Cette durée peut être exceptionnellement prorogée sur la base de documents justifiant les causes du non-respect de ce délai, pour une durée n'excédant pas six mois». Si ce délai n'est pas respecté, «au-delà de ce délai, le ministère chargé de l'Industrie saisit le ministère chargé du Commerce pour le retrait du registre de commerce de l'opérateur».
L'obtention d'un «agrément définitif» est assujettie à un certain nombre de conditions et de délivrance de documents, ainsi qu'à «des visites d'inspection préalables par les services habilités du ministère chargé de l'Industrie, afin de s'assurer de l'existence des infrastructures, de leur adéquation par rapport aux activités envisagées, ainsi que de l'installation effective des équipements, appareils et outillages nécessaires». En cas d'une «réponse défavorable», elle doit être «motivée» et «notifiée» à l'intéressé «par les services concernés du ministère chargé de l'Industrie». Le «contrat de concession» doit comporter un certain nombre d'exigences dont des «clauses générales», ainsi qu'au véhicule, à l'assistance technique qui doit être accordée au réseau de distribution, et aux garanties du constructeur. Dans le chapitre 3, le cahier des charges énumère les «conditions techniques» liées aux infrastructures, aux distributeurs, aux revendeurs, aux équipements nécessaires, ainsi que l'investissement et la formation du personnel. Le chapitre 4 concerne les «conditions de vente applicables au concessionnaire», dont celles relatives à la «facturation des véhicules neufs importés», au «contrat de vente liant le concessionnaire au client», et «le prix de vente figurant sur le bon de commande».
Délai et sécurité
L'article 18 du cahier des charges stipule que «le délai de livraison du véhicule neuf commandé ne peut dépasser une durée de quarante-cinq jours. Toutefois, cette période peut être prorogée d'un commun accord des deux parties sur la base d'un écrit. En cas de paiement de la totalité du montant, le concessionnaire est tenu de livrer le véhicule neuf dans les sept jours qui suivent». Mais en cas de «non-respect des termes de la commande», les deux parties «peuvent convenir d'une solution à l'amiable» ou, «en cas de refus du client de la solution proposée, le concessionnaire doit, sous huitaine, reverser au client l'acompte ou le montant intégral versé avec une pénalité représentant dix pour cent (10 %) du prix du véhicule neuf» (article 19). Dans son article 22, il est écrit que «les véhicules neufs importés doivent répondre aux exigences de sécurité et de protection de l'environnement (émissions des fumées, des gaz toxiques et des bruits) prévues par la législation et la réglementation en vigueur ou à défaut aux normes reconnues à l'échelle mondiale sans qu'elles ne soient en deçà de celles applicables dans le pays d'origine du constructeur». Le cahier des charges énumère une longue liste de caractéristiques de sécurité des véhicules particuliers. Il s'agit de : système antiblocage des roues ABS, contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP), dispositif limiteur de vitesse et /ou régulateur de vitesse, deux airbags frontaux (conducteur et passager), plus deux airbags latéraux, ceintures de sécurité pour tous les passagers, appuis-tête pour les sièges avant et arrière, système de retenue de siège pour enfant (ISOFIX), dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise et de la lunette arrière, système de rappel de bouclage de la ceinture de sécurité conducteur et passager avant. Il est aussi précisé que «ces véhicules doivent être conçus de sorte à assurer la protection des piétons et des autres usagers de la route vulnérables en cas de choc frontal».
