Code des marchés publics

Nouveau code des marchés publics : Les entreprises publiques en danger ?


Pas moins de mille logements n’ont pas trouvé des entreprises prêtes à les réaliser. Des projets qui, non seulement, auraient pu créer des centaines d’emplois mais surtout auraient réglé le problème du logement de centaines de familles appartenant à ce qu’on appelle «les couches moyennes». La même semaine, les rues de plusieurs villes du pays étaient secouées par des émeutes menées par des jeunes en quête d’une vie meilleure. Dans l’Algérie de 2011, des milliers de milliards de dinars ont été dégagés par l’Etat pour financer la construction de centaines de milliers de logements, de milliers de kilomètres de routes, d’autoroutes, de chemins de fer et d’innombrables autres infrastructures socioéducatives et culturelles. Pourtant, très souvent, nous lisons des appels d’offres infructueux, publiés dans les pages publicitaires de plusieurs titres de la presse nationale. Ces placards concernent surtout des projets de construction de logements, et d’infrastructures socio-éducatives et culturelles pourtant importants pour améliorer les conditions de vie des citoyens. Pour revenir aux avis des mille logements AADL-Cnep d’ Oran déclarés infructueux, il est clair que la relance de ces marchés prendrait pas moins d’une année. Ce qui représente des surcoûts en termes de financement et de délais de réalisation. Mais selon certain observateurs, la situation pourrait empirer avec l’entrée en vigueur du nouveau code des marchés publics. Le 31 mars 2011, celui-ci entrera en vigueur.

Si ce nouveau code présente plusieurs points positifs dont celui qui institue la préférence nationale et la lutte contre toutes les formes de corruption, il risque par contre de pénaliser les entreprises publiques. Dans le secteur du bâtiment, par exemple, et selon de récents chiffres communiqués par le ministre de l’Habitat, il existe dans le pays près de 31 000 entreprises de construction habituées à participer aux offres des marchés publics dont 16 000 classées de première catégorie. De ce nombre impressionnant d’entreprises, seulement 43 relèvent du secteur public. Selon les chiffres de la société de gestion et de participation de l’Etat, Indjab, les entreprises publiques ont réalisé une moyenne annuelle ne dépassant pas les 10 000 logements durant le plan 2005-2009. Ce qui ne représentait que 7% de l’ensemble des réalisations durant cette période. Donc pas moins de 93% de l’ensemble des logements construits de 2005 à 2009 l’ont été par des entreprises privées ou étrangères. En 2010, le gouvernement décide de relancer les entreprises publiques de réalisation des logements. Un plan de redressement sera adopté. Une enveloppe de 18 milliards de dinars sera nécessaire pour l’assainissement de ces entreprises tandis que 25 autres milliards de dinars devraient être mobilisés pour l’investissement. Ce programme devrait s’étaler sur trois ans.

Cet important effort financier de l’Etat permettrait aux entreprises publiques de réaliser une moyenne de 30 000 logements par an. Soit un total de 150 000 logements durant le plan quinquennal 2010-2014. Cet ambitieux objectif permettrait la création de 60 000 emplois directs et indirects. Mais à première vue, ce plan de redressement des entreprises publiques qui coûterait à l’Etat la bagatelle de 43 milliards de dinars risquerait fort d’être remis en cause avec l’entrée en vigueur du nouveau code des marchés publics. Des gestionnaires de certaines entreprises publiques estiment que ce nouveau code favorise les entreprises privées. «Une entreprise publique qui décroche un marché de réalisation sera obligée dorénavant de lancer des appels d’offres pour s’approvisionner en matériaux dont elle aura besoin pour ses chantiers» explique un gestionnaire d’entreprise publique. Avant d’ajouter «Nous et en tant qu’entreprise nous soumissionnons pour arracher n’importe quel marché, au même titre qu’une entreprise privée ou même étrangère. Dans le cas où le marché est acquis, nous seront obligés de lancer des appels d’offres pour toute opération d’achat dépassant les huit millions de dinars (huit cents millions de centimes)».

Conséquence : pour finaliser ses achats, l’entreprise publique pourrait attendre au moins huit mois. «Durant cette période, l’entreprise accumulera des pertes en raison de l’inflation (hausse des prix des produits demandés chez les fournisseurs) tout en assumant les charges liées à l’exploitation comme le paiement des salaires des travailleurs» poursuit notre interlocuteur. C’est l’article 2, paragraphe 2 du nouveau code des marchés publics qui est contesté par les gestionnaires du secteur publics. Contrairement aux entreprises publiques, celles privées ne sont soumises à aucune procédure particulière pour effectuer des achats dépassant les huit millions de dinars. Tout en bénéficiant de l’argent public pour la réalisation d’un projet, l’entreprise privée et contrairement à l’entreprise publique, est libre d’acheter là où elle veut et pour n’importe quel montant pour approvisionner ses chantiers. «A l’avenir, nous serons soumis à une lourde procédure pour toute opération dépassant les huit millions de dinars. La loi nous impose d’avaliser un cahier des charges puis de lancer un appel d’offres dans la presse. Ensuite le dossier passe par une première commission puis une seconde avant l’attribution provisoire du marché» explique un gestionnaire.

Cette procédure ne permet nullement à l’entreprise publique de respecter les délais de réalisation et encore moins d’éviter des surcoûts. Les gestionnaires des entreprises publiques doivent être soumis à une obligation de résultats. Et pour réaliser ces résultats, l’entreprise ne doit pas être soumise à des contraintes qui handicapent ses performances et son développement. Ces contraintes ne vont pas épargner d’autres entreprises publiques intervenant dans les secteurs des travaux publics et des transports. Le plan quinquennal 2010-2014 prévoit de mobiliser  9 600 milliards de dinars (130 milliards de dollars) au profit des secteurs de l’habitat, des travaux publics et des transports. Le gouvernement et pour limiter le recours à des entreprises étrangères pour la réalisation de ce plan, a décidé de dépenser des milliards de dinars pour l’assainissement et le soutien des entreprise publiques pour leur permettre prendre une part importante dans la réalisation du plan quinquennal. Et si l’Etat n’arrive pas à créer un environnement adéquat en levant toutes les contraintes qui bloquent le développement de ses entreprises, les milliards dépensés pour leur assainissement ne seront qu’un pur gaspillage des deniers publics.

Et pour lutter efficacement contre toutes les formes de corruption, il n’y pas de meilleure solution que de bien choisir les gestionnaires et l’encadrement des entreprises publiques qui veilleront à l’efficacité du contrôle interne appuyé par l’action des autres organismes à l’exemple de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances.