× Se connecter Inscription Produits Fournisseurs Annonces B2B Contact






Conseil de la Nation: Adoption du projet de texte sur le commerce électronique

»  News   »  Publié le 20-04-2018  »  lu [ 240 fois ]

Conseil de la Nation: Adoption du projet de texte sur le commerce &eacutelectronique

Le projet de texte sur le commerce électronique a été adopté jeudi à l’unanimité par le Conseil de la nation, lors d`une séance plénière présidée par M. Abdelkader Bensalah, président de cette institution parlementaire, en présence de la ministre de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, Imane Houda Faraoun, et du ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda.

Ce nouveau texte prévoit plusieurs dispositions permettant d'assurer la sécurité du e-commerce tout en définissant les obligations des e-fournisseurs et e-clients.

Tout d'abord, il stipule que l'inscription au registre du commerce et la mise en ligne d'un site web hébergé en Algérie sont deux conditions sine qua non pour l'exercice du commerce électronique.

Un fichier national des e-fournisseurs inscrits au registre de commerce est institué auprès du Centre nationale du registre de commerce (CNRC), note le texte qui définit les informations qui doivent accompagner l'offre commerciale électronique (identification fiscale, adresse, numéro de téléphone, numéro du registre du commerce, la garantie commerciale...).

Conformément au texte, la commande d'un produit ou d'un service passe par  trois étapes obligatoires: la mise à disposition du e-consommateur des conditions contractuelles, la vérification des détails de la commande par ce dernier et la confirmation de la commande qui conduit à la formation du contrat.

Le texte définit également les informations obligatoires que doit contenir le contrat électronique.

Quant aux obligations du e-consommateur, le texte stipule qu'il est tenu de payer le prix convenu dans le contrat électronique dès la formation de ce document.

Concernant les transactions commerciales transfrontalières, il est stipulé que la vente par voie électronique d'un bien ou d'un service par un fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger, est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n'excède pas l'équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur.

Cependant, le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte de l'e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d'une banque agréée par la Banque d'Algérie, ou auprès d'Algérie Poste.

Lorsque l'achat électronique se fait à partir de l'Algérie par un e-consommateur auprès d'un e-fournisseur établi dans un autre pays et destiné exclusivement à un usage personnel, il est aussi dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n'excède pas l'équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur.

La couverture de paiement électronique pour cet achat est assurée à partir du compte devise «personne physique» du e-consommateur domicilié en Algérie.

Par ailleurs, il est stipulé que les transactions qui sont interdites sont celles portant sur les jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolisées et tabac, les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur ainsi que tout bien ou service soumis à l'établissement d'un acte authentique.

De même, est interdite toute transaction par voie électronique des matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la Défense nationale, à l'ordre public et à la sécurité publique.

Paiement des transactions électroniques

Pour ce qui est du paiement des transactions commerciales électroniques, il s'effectue à distance ou à la livraison du produit par les moyens de paiement autorisés par la législation en vigueur.

Lorsque le paiement est électronique, il est effectué à travers des plateformes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d'Algérie ou bien Algérie Poste, et connectées à tout type de terminal de paiement électronique via le réseau de l'opérateur public de télécommunications.

La connexion du site web du e-fournisseur à une plateforme de paiement électronique doit être sécurisée par un système de certification électronique.

Dans le chapitre consacré au contrôle du e-fournisseur et à la constatation d'infractions, le texte indique qu'outre les officiers et agents de la police judiciaire prévus par le code des procédures pénales, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de ce texte les personnels appartenant au corps spécifique du contrôle relevant des administrations chargées du commerce.

En fonction de la nature des infractions, des amendes sont prévues allant  entre 50.000 DA et 2 millions de DA, auxquelles s'ajoutent la radiation du registre du commerce, la fermeture du site web, et ce, sans préjudice de l'application de pleines plus sévères prévues par la législation en vigueur.

Les personnes physiques et morales exerçant déjà le commerce électronique disposent d'un délai de six (6) mois, à partir de la date de la publication de ce texte au Journal officiel, pour se conformer aux nouvelles dispositions.

source:http://radioalgerie.dz/news/fr/article/20180419/139231.html




Evènements en relation:

         Importations : Une liste des fruits soumis au DAPS circule chez les opérateurs
         Bourse d’Alger : l’activité en baisse de plus de 34 en octobre
         Entreprenariat : IncubME lance l’incubation d’une première série de projets prometteurs
         Lancement de nouveaux projets de Cevital à Charleville-Mezieres dans les Ardennes
         Signature d’un contrat entre l’Algérie et l’Italie, pour la réalisation d’un projet de GPL
         Le Top 10 des pays africains ayant attiré le plus de projets d’IDE en 2017
         La stratégie algérienne de promotion de l’emploi , évoquée par l’ONU
         Le déficit commercial de l’Algérie s’est chiffré à 3,691 milliards de dollars
         De nombreuses compagnies étrangères s’intéressent à l’investissement en Algérie
         Pétrole: le prix du panier de l'Opep à plus de 78 dollars
         Automobile : Une dizaine de constructeurs s’intéressent au marché algérien
         Le groupe Tahkout décroche la représentation de BMW en Algérie
         Assurance des exportations : Cagex singe une convention avec Natixis
         ultime réde la CREG avant le lancement de l’avis d’appel d’offres des 150 MW
         Classement 2018 des économies africaines les plus compétitives selon le WEF
         Énergies renouvelables : une société mixte Algéro-Espagnole est née
         L’Algérie lancera un projet d’approvisionnement en énergie en Libye avant fin 2018
         L’institut Fraser classe l’Algérie à la 159ème place sur 162
         Novo nordisk menace de cesser ses investissements en Algérie
         Sovac lance la pré-commande pour la Skoda Fabia et Rapid

Made-inalgeria.com

« Première Place de Marché B2B en Algérie, vous permet de trouver des produits, des fournisseurs et d'être en veille sur les appels d'offres, opportunités d'affaires.»

Propriété de Antares développment.Tout les droits sont résérvés.

Tél.: 024 79 97 97

GSM : 0555 05 40 20/21/22/23/24

Fax : 024 79 98 98

Nos partenaires :