× Se connecter Inscription Produits Fournisseurs Annonces B2B Contact






LFC

»  News   »  Publié le 29-07-2015  »  lu [ 1421 fois ]

LFC

La taxation forfaitaire fixée à 7%

La loi de finances complémentaire 2015 a fixé à 7% la taxation forfaitaire libératoire applicable sur les sommes déposées auprès des banques par des personnes physiques qui peuvent, désormais, transférer leurs capitaux du circuit informel vers les banques. Publiée au Journal officiel no 40, la LFC stipule, dans son article 43, que «les sommes déposées dans le cadre de ce programme auprès des banques par toute personne, quelle que soit sa situation, font l’objet d’une taxation forfaitaire libératoire au taux de 7%».

Examiné et adopté mercredi dernier par le Conseil des ministres, le texte, qui précise que cette mesure entre dans le cadre d’un programme de conformité fiscale volontaire, fixe au 31 décembre 2016 la date limite de mise en œuvre de ce dispositif. «La source de ces fonds ou les transactions qui en sont à l’origine doivent être légitimes et ne correspondre à aucun acte incriminé par le code pénal et la législation régissant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme», précise la LFC 2015.

«À l’issue de cette période, les personnes disposant de fonds éligibles à ce programme et n’y ayant pas souscrit feront l’objet de redressements dans les conditions de droit commun avec l’application des pénalités et sanctions prévues en la matière». À rappeler que les principales dispositions contenues dans la LFC 2015 portent essentiellement sur la révision des taux de certains impôts, la rationalisation des dépenses publiques pour réduire le déficit budgétaire, et l’assainissement de l’économie informelle, à travers le paiement d’une taxe forfaitaire par les détenteurs de capitaux pour transférer leur argent du circuit informel vers les banques.

Se référant aux dispositions destinées à assainir l’économie informelle, en encourageant les opérateurs concernés à s’acquitter de leurs obligations en matière fiscale ou de charges sociales, contre paiement d’une taxe forfaitaire, le Président Abdelaziz Bouteflika avait, toutefois, chargé le gouvernement, lors du Conseil des ministres, de lutter, avec toute la rigueur de la loi, contre toutes les formes de fraude fiscale, douanière et sur les charges sociales.


Source : http://www.elmoudjahid.com/


Evènements en relation:

         le Gouvernement algérien maintiendra la stratégie de modernisation du corps des Douanes
         Forum algéro-allemand : Les opportunités d’investissements dans le secteur agricole
         Commission mixte algéro-émiratie: consolidation de la coopération économique
         Comment Internet révolutionne l’Afrique et prépare son émergence économique
         Publication du 1er guide réglementaire Algérie
         Le panier de l'OPEP à plus de 77 dollars
         Export : les produits algériens font leurs entrée sur les marché américains
         FGAR : 400 entreprises accompagnées en 2018
         Agriculture : récupération de 300 000 hectares de terres agricoles
         Registre du Commerce électronique: Les agents de contrôle en formation
         Le projet Desertec renaît de ses cendres
         BM :L’Algérie a « suffisamment de financements »
         L’Ambassadeur de l’Afrique du Sud : la Chine n’est pas venue en colonisateur en Afrique
         Production: "bond qualitatif" suite à l’interdiction de l’importation de certains produits
         Chine-Afrique: le président sénégalais rejette les critiques sur la dette
         Industrie pharmaceutique : Biopharm prend une participation majoritaire dans le IMPSA
         Le Groupe «Céram-décor» effectue sa première opération d’exportation vers la Jordanie
         Importations : les facture des carburant et des lubrifiants en baisse de 37,4
         Dessalement de l’eau de mer : vers la création d’un groupe industriel
         Prix des véhicules : L’APOCE va ester les usines de montages en justice

Made-inalgeria.com

« Première Place de Marché B2B en Algérie, vous permet de trouver des produits, des fournisseurs et d'être en veille sur les appels d'offres, opportunités d'affaires.»

Propriété de Antares développment.Tout les droits sont résérvés.

Tél.: 024 79 97 97

GSM : 0555 05 40 20/21/22/23/24

Fax : 024 79 98 98

Nos partenaires :

 

Notre réseau :

facebook

Twitter

Catalogues

Linkedin