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Projet de loi sur la protection des données personnelles

»  News   »  Publié le 26-03-2018  »  lu [ 405 fois ]

Projet de loi sur la protection des donn&eacutees personnelles

Projet de loi sur la protection des données personnelles : examen de 4 amendements à l’APN

La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) s'est réunie dimanche, sous la présidence de Cherif Nezzar, président de la commission, pour examiner quatre (4) amendements proposés au projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données personnelles, a indiqué l'institution parlementaire dans un communiqué.

Le Bureau de l'APN avait soumis, jeudi, à la Commission "les amendements répondant aux conditions juridiques", a précisé la même source. APS




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