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Projet de loi sur la protection du traitement des données personnelles

»  News   »  Publié le 23-03-2018  »  lu [ 92 fois ]

Projet de loi sur la protection du traitement des donn&eacutees personnelles

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles présenté, mercredi à l'APN, s'inscrit dans le cadre de la protection de la vie privée qui constitue «un important pivot des droits de l'homme et des libertés individuelles et collectives», consacrées par la Constitution algérienne en son article 46. 

Eu égard au progrès scientifique et au développement technologique effréné, notamment en matière de collecte, de stockage et de traitement des données à des fins diverses, y compris les données relatives à tous les aspects de la vie de l'individu, le flux d'informations et l'incapacité de les maitriser constituent une véritable menace sur sa vie privée, ce qui  exige «la mise en place d'un cadre juridique fixant le système de traitement des données personnelles en Algérie», a souligné le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh lors de la présentation de ce projet de loi devant l'Assemblée populaire nationale (APN). Ce texte, qui compte 76 articles, vise à «fixer les règles de la protection des personnes physiques en matière de traitement des données personnelles». Le traitement de ce genre de données doit se faire dans le cadre du «respect de la dignité humaine, de la vie privée et des libertés  publiques et ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes, à leur honneur et à leur réputation». 

Le traitement des données personnelles doit se faire avec le «consentement» de la personne concernée, laquelle «est en mesure d'annuler sa décision à  tout moment», selon le projet de loi. 

Le texte indique que le traitement des données personnelles doit se faire de façon «légale et honnête» et leur collecte doit se faire à des fins «bien définies, claires et légales». Le projet de loi prévoit notamment la création d'une Autorité nationale de protection des données personnelles placée auprès du président de la République, laquelle aura pour mission l'octroi d'autorisations aux instances désirant traiter ce genre de données. Elle émettra sa décision dans un délai ne dépassant pas deux mois, et qui pourrait être prolongé sur décision de son président. Passé ce délai, la demande est considérée comme rejetée. 

Outre l'octroi des autorisations, l'Autorité «fournit des consultations aux personnes et entités qui recourent au traitement de ces données», «reçoit les plaintes, réclamations et recours relatifs à l'exécution du traitement» et autorise «le transfert de ce type de données vers l'étranger conformément aux conditions énoncées dans cette loi».  

«En tout état de cause, il est interdit d'envoyer ou transférer des données personnelles à un pays étranger lorsque cela peut porter atteinte à la sécurité publique ou aux intérêts vitaux du pays», est-il précisé.  L'Autorité a également pour prérogatives d'ordonner «la fermeture, le  retrait ou la destruction des données» et de «développer les relations de coopération avec les autorités étrangères similaires tout en observant le  principe de réciprocité».  

Cette Autorité nationale élabore, en outre, un rapport annuel sur son activité et le soumet au président de la République. Son président et ses membres sont tenus de «préserver le caractère confidentiel» des données même après leur fin de mandat et bénéficient, à ce titre, de la protection  de l'Etat contre les menaces, intimidations et agressions qu'ils peuvent rencontrer ors de l'exercice de leur mandat, qui dure cinq ans.  

En vertu du même texte, un registre national pour la protection des données sera créé et sera détenu par l'Autorité nationale de protection des  données personnelles.

source: http://radioalgerie.dz/news/fr/article/20180322/137101.html 




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