× Se connecter Inscription Produits Fournisseurs Annonces B2B Contact






Contrôle douanier : De nouvelles dispositions imposées

»  News   »  Publié le 09-08-2018  »  lu [ 235 fois ]

Contrôle douanier : De nouvelles dispositions imposées

Le contrôle différé ou a posteriori ne peuvent être effectués que par des agents des douanes, ayant, au moins, le grade d’officier de contrôle. C’est ce qui ressort du décret exécutif fixant les modalités d’exercice des contrôles différés et des contrôles a posteriori par l’administration des douanes et qui vient d’être publié sur le journal officiel.

Dans l’exercice de leurs attributions, les agents des douanes chargés du contrôle différé et du contrôle a posteriori disposent de tous les pouvoirs de contrôle et d’investigation qui leur sont reconnus par la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979.

Conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée susvisée, les agents des douanes ont accès, lors du contrôle, à tous les documents comptables, commerciaux et financiers, ainsi qu’à toute autre pièce justificative, quels qu’en soient leurs supports. La loi précise que le contrôle différé est l’acte par lequel les services des douanes procèdent à l’examen documentaire des déclarations en douane, en vue de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation que l’administration des douanes est chargée d’appliquer. Ce contrôle s’effectue dans les bureaux de l’administration des douanes.

le contrôle a posteriori est l’acte par lequel les services des douanes procèdent aux vérifications portant sur les livres, les registres, les systèmes comptables et les données commerciales détenues par les personnes ou les entreprises directement ou indirectement concernées par le dédouanement des marchandises, pour s’assurer de l’exactitude et de l’authenticité des déclarations en douane. Il peut être procédé à la vérification des marchandises avec prélèvement d’échantillons, lorsqu’elles peuvent encore être présentées.

Sont concernées également par le contrôle, les personnes et les entreprises ayant bénéficié de procédures simplifiées de dédouanement ou ayant bénéficié du statut de l’opérateur économique agréé.

Les agents des douanes doivent notifier l’avis de contrôle, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout moyen électronique, à la personne ou à l’entreprise à contrôler, au moins, dix (10) jours ouvrables avant la date de la première intervention. La personne ou l’entreprise à contrôler peut, à sa demande, bénéficier d’un report de la date de début du contrôle pour une durée supplémentaire de dix (10) jours, lorsque les motifs évoqués sont justifiés




Evènements en relation:

         Top 10 des pays africains les plus attractifs pour les investisseurs en 2019
         OPEP : les participants à la réd’Alger viseront la stabilité du marché
         La chancelière allemande en visite officielle lundi en Algérie
         Projets d’aide publique: La République tchèque sollicite l’expérience algérienne
         Coopération algéro-vénézuélienne: Renforcement des relations dans le domaine agricole
         Algérie-Etats-Unis : un grand intérêt pour les produits algériens sur le marché américain
         L’Algérie se prépare à lancer une épargne publique internationale
         Des entreprises privées pour gérer les biens des collectivités locales
         BMCE Bank of Africa conclut un partenariat avec China Africa Business Council
         Bourse d’Alger Le chiffre d’affaire en hausse de 9 en 2017
         PLF 2019 : Le Fonds de développement des hauts plateaux renforcé
         Dernières nominations consacrent le principe de l’alternance aux postes de responsabilité
         L'Algérie et l'Espagne ont "les mêmes intérêts géostratégiques et économiques"
         Industrie pharmaceutique : la société mixte « Ipsen Pharma Algérie » est née
         3 piliers indispensables aux États pour créer des conditions favorables aux PPP
         Bourse d’Alger : L’activité en hausse de plus de 25 en août
         L’Algérie et la Chine ont signé,un mémorandum d’entente sur l’adhésion de l’Algérie
         Etudes en France : 40 000 étudiants algériens ont introduit une demande via Campus France
         La loi de finances n’est qu’au stade de projet,et doit passer par le conseil des ministres
         Une saisie de 1,45 million d’euro à l’aéroport d’Alger

Made-inalgeria.com

« Première Place de Marché B2B en Algérie, vous permet de trouver des produits, des fournisseurs et d'être en veille sur les appels d'offres, opportunités d'affaires.»

Propriété de Antares développment.Tout les droits sont résérvés.

Tél.: 024 79 97 97

GSM : 0555 05 40 20/21/22/23/24

Fax : 024 79 98 98

Nos partenaires :