Lors de cette audition, présidée par M. Toufik Torch, président de la Commission, M. Bakka a souligné l’importance de cette loi qui introduit une réforme générale dans le mode d’élaboration de la loi de finances et de contrôle du budget de l’Etat.
Selon ce projet de loi, le gouvernement doit présenter un plan de performance annuel avec des objectifs bien précis.
Le même texte consacre la responsabilisation des ordonnateurs publics et propose une nouvelle présentation des lois de finances dont les prévisions budgétaires doivent être établies selon des actions globales et non par ministère, a expliqué M. Bakka.
Une réelle restructuration du budget est donc prévue, en passant d’une structure basée sur la nature des dépenses vers une nouvelle structure orientée vers l’évaluation des résultats sur la base d’une série d’indicateurs.
La nouvelle loi sera, de ce fait, présentée sous forme de programmes traçant les politiques publiques, de sous-programmes définissant les moyens consacrés pour la mise en oeuvre de ces politiques et d’actions détaillant l’utilisation des moyens.
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Elle consacre également la responsabilisation des ordonnateurs qui jouiront, pour la première fois, de la liberté totale de mouvementer les crédits et de basculer librement entre le budget de fonctionnement et celui de l’équipement, selon le représentant du ministère des Finances.
Les gestionnaires publics seront tout de même tenus de rendre compte de l’utilisation des crédits budgétaires.
"La législation actuelle se base sur le contrôle de l’exécution des crédits et néglige le contrôle des moyens utilisés pour réaliser tel ou tel résultat", a relevé le Directeur général du Budget.
Pour ce qui est des Comptes d’affectation spéciale (CAS), un article du projet de loi a fixé les dotations budgétaires destinées à ces comptes à 10% des recettes réalisées par chaque CAS durant l’année N-1.
"C’est une disposition très importante qui va nous permettre de réduire le nombre de ces comptes", a-t-il avancé.
En outre, la nouvelle loi organique proposée par le gouvernement impose le recours à de nouvelles formes de comptabilité.
En plus de la "comptabilité de caisse" utilisée actuellement par les administrations et les entreprises publiques, les gestionnaires publics feront appel à la "comptabilité des engagements" en établissant des plans de décaissement mensuels, à la "comptabilité patrimoniale", très proche de la comptabilité commerciale, qui détaille la situation patrimoniale de l’Etat, et à la "comptabilité analytique" qui montre le coût des différentes politiques publiques à travers la loi de règlement budgétaire.
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La Cour des comptes devient, quant à elle, le commissaire aux comptes de l’Etat en devenant responsable de la certification des comptes de l’Etat.
Pour pouvoir mettre en oeuvre ce dispositif, l’administration des finances se penche actuellement sur l’informatisation de ses services en attendant la mise en oeuvre du Système intégré de la gestion budgétaire (SGB).
Plusieurs textes, dont celui du contrôle financier et des études dans le cadre des projets d’équipement, seront parallèlement élaborés pour préparer l’application de la future loi organique.
Durant cette audition, plusieurs membres de La Commission des finances et du Budget se sont interrogés sur l’absence de certaines dispositions citant explicitement les missions de l’Etat et les indicateurs de performance comme étant une référence du contrôle de l’efficacité de la dépense publique.
A ce propos, M. Bakka a expliqué que c’était à la réglementation de détailler ces indicateurs, la loi organique étant un cadre juridique global qui définit les étapes de l’élaboration et de contrôle du budget de L’Etat et de la loi de finances.
Il a rassuré les membres de la Commission, qui se sont interrogés sur l’efficacité du contrôle de l’APN dans le cadre de la nouvelle loi, que la nouvelle version de la loi organique des lois de finances allait placer le Parlement au coeur des finances publiques.
A titre d’exemple, ce projet de loi introduit un article qui autorise l’APN à débattre annuellement des choix de la politique budgétaire de l’Etat, a-t-il soutenu.
Ce projet de loi sera débattu par l’APN en plénières les 23 et 24 mai en cours pour être soumis au vote le 4 juin prochain.
